Le caractère facultatif des honoraires de résultat interdit au syndic d’engager son mandant sans y être préalablement

autorisé par l’assemblée générale.

Dans un arrêt du 12 juin 2002, la cour de cassation avait déjà eu l’occasion de préciser que le caractère facultatif des honoraires de résultat de l’avocat représentant le syndicat, interdisait au syndic, simple mandataire, d’engager ce syndicat, son mandant, sans y être préalablement autorisé par l’assemblée générale (Cass. civ. 3, 12 juin 2002, n° 01-00.85).

C’est cette jurisprudence que réitère la CA de Chambéry, ch. civ., sect. 1, dans son arrêt du 13 octobre 2020, n° 18/02039.

En l’espèce le syndicat avait engagé une procédure judiciaire selon une convention d’honoraires souscrite par le syndic en exercice avec l’avocat, prévoyant une partie fixe et une partie variable des honoraires, en fonction du résultat.

Un jugement alloue plus de 640 000 euros de dommages-intérêts au syndicat.

L’avocat perçoit donc la partie variable de ces honoraires,  49 417,14 euros, outre une part fixe de 8 000 euros.

Le syndicat des copropriétaires, assigne alors le syndic en responsabilité pour ne pas avoir respecté la procédure d’habilitation préalable à l’exercice de ses pouvoirs.

La cour d’appel de Chambéry accueille cette prétention rappelant que le syndic devait être autorisé par l’assemblée générale pour accorder au nom du syndicat une rémunération complémentaire à l’avocat non nécessaire à la réalisation de sa mission.