La demande de délai de paiement de la dette locative

La demande de délai de paiement de la dette locative Cour d’appel, Toulouse, 3e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 19/02768 Un locataire doit pouvoir justifier de ressources suffisantes s’il demande un délai de paiement de sa dette locative. Ainsi, le locataire qui ne...

Servitude tour d’échelle

On appelle servitude de tour d’échelle la servitude qui consiste à permettre à celui qui doit entreprendre des travaux sur son fonds, de poser le pied de son échelle sur un fonds voisin pour exécuter ledit travaux. Dans le silence de la Loi et en l’absence de...

Réforme de la procédure civile – Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses textes d’application (source : www.franklin-paris.com)

I. FUSION DES TGI ET DES TI AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE (TJ) 1. Le TJ et ses chambres de proximité. Si le TGI et le TI sont situés dans la même commune, ils fusionnent pour former un seul TJ, tout en restant sur deux sites différents. S’ils sont situés dans des...

Déménager en tant de confinement pour cause de Covid-19

Depuis le mardi 17 mars à 12h00, et pendant 15 jours minimum, un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire français. Pour toute sortie hors du domicile, il faut se munir d’une attestation sur l’honneur précisant le motif...