par Maitre Alberti-Bilski | Jan 4, 2024 | Actus
L’agent immobilier a-t-il le droit de percevoir ses honoraires si l’acte authentique de vente n’est pas signé? Il est possible, en matière immobilière, qu’après avoir conclu un compromis de vente, l’une des parties se rétracte avant la signature de l’acte...
par Maitre Alberti-Bilski | Déc 19, 2023 | Actus
Pour pouvoir bénéficier des allocations logement (APL), le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Lorsque l’organisme payeur des allocations...
par Maitre Alberti-Bilski | Déc 19, 2023 | Actus
Selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux est dressé contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles. A défaut, il est établi par un commissaire (huissier) de justice, à...
par Maitre Alberti-Bilski | Sep 20, 2023 | Actus
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec plan, le coût des travaux prévus dans l’autorisation d’urbanisme (permis de construire) doit être intégré au prix indiqué par le constructeur. En effet, en principe le...
par Maitre Alberti-Bilski | Août 14, 2023 | Actus
Y a-t-il une réglementation concernant les barbecues ? Il n’existe pas de texte de loi réglementant précisément l’usage occasionnel, par des particuliers, de barbecue ou d’autres équipements appartenant à la même famille. Néanmoins, et selon des circonstances...
par Maitre Alberti-Bilski | Juil 20, 2023 | Actus
En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de bien identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, une nouvelle...
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