par Maitre Alberti-Bilski | Mai 22, 2023 | Actus
Le statut des baux commerciaux offre au locataire la « propriété commerciale ». Cette propriété commerciale est le droit au renouvellement du bail commercial (articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce ; Civ. 3e, 11 mars 2021, n° 20-13.639). Le preneur à bail... par Maitre Alberti-Bilski | Avr 12, 2023 | Actus
Depuis 2009, les avocats ont la possibilité d’exercer une nouvelle activité : mandataire en transactions immobilières. Qui mieux qu’un professionnel du droit, spécialisé en droit immobilier, peut vous conseiller dans le cadre d’un achat qui représente... par Maitre Alberti-Bilski | Mar 29, 2023 | Actus
Il résulte des article 1725, 1726 et 1727 du code civil que le bailleur doit garantir son locataire du risque d’éviction, c’est-à-dire, de la possible obligation de quitter les lieux, parce qu’une tierce personne serait le véritable propriétaire, qui... par Maitre Alberti-Bilski | Mar 13, 2023 | Actus
Lorsque la personne publique exproprie votre bien immobilier, elle est tenue de vous indemniser. Cette indemnisation comprend la perte de revenus locatifs, si le bien exproprié était destiné à la location. Cependant, lorsque le bien loué, exproprié, ne répond pas aux... par Maitre Alberti-Bilski | Fév 10, 2023 | Actus
L’élément d’équipement, non destiné à fonctionner, rendant l’ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, ouvre droit à une action en responsabilité civile contractuelle de droit commun, à l’exclusion de toute action fondée sur la responsabilité civile... par Maitre Alberti-Bilski | Jan 29, 2023 | Actus
Cass. 3e civ. 14-12-2022 n° 21-24.539 FS-B Une promesse de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt d’un montant de 414 000 € maximum, remboursable sur 25 ans, au taux de 2 % l’an, hors assurance. L’acheteur obtient...
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