par Maitre Alberti-Bilski | Jan 10, 2023 | Actus
Un copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit, ou non, membre du syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 22). L’irrégularité d’un pouvoir de représentation est susceptible d’entraîner l’annulation d’une assemblée générale. La... par Maitre Alberti-Bilski | Nov 9, 2022 | Actus
Celui qui demande la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire doit démontrer un grief. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 septembre 2022 (n°21-12030). En effet, la demande en nullité du rapport... par Maitre Alberti-Bilski | Oct 5, 2022 | Actus
Le congé délivré par le locataire d’un bail d’habitation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas un procédé sûr. Si la lettre revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », le délai de préavis... par Maitre Alberti-Bilski | Sep 12, 2022 | Actus
L’occupant d’un local commercial bénéficiant d’un contrat de bail de même nature, dispose d’un droit de préemption dans l’hypothèse où le propriétaire-bailleur des murs souhaiterait les céder. En effet, l’article L. 145-46-1 du Code... par Maitre Alberti-Bilski | Août 25, 2022 | Actus
L’article 1792 du Code civil pose le principe de la responsabilité civile de plein droit du constructeur dans l’hypothèse de désordres de nature décennale cachés à la réception. Selon cet article, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de... par Maitre Alberti-Bilski | Août 11, 2022 | Actus
Les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640,...
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