par Maitre Alberti-Bilski | Mai 16, 2022 | Actus
Si vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété et souhaitez faire des travaux, il faudra la plupart du temps demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires. Parfois, il faudra également obtenir l’accord de... par Maitre Alberti-Bilski | Avr 27, 2022 | Actus
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous pouvez signer un avant-contrat. Ce contrat vous autorise obligatoirement à vous rétracter pendant un certain délai. La rétractation doit idéalement se faire par courrier envoyé en recommandé (article L. 271-1, alinéa... par Maitre Alberti-Bilski | Mar 21, 2022 | Actus
Le contrat de bail d’habitation principale est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, comme l’engagement de la caution du locataire. En conséquence, le code de la consommation ne peut pas s’appliquer, même si le bailleur est un professionnel et... par Maitre Alberti-Bilski | Jan 31, 2022 | Actus
L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » L’application de ce grand principe du droit des contrats s’applique aux contrats de vente immobilière. Le... par Maitre Alberti-Bilski | Déc 22, 2021 | Actus
Le locataire a l’obligation de jouir paisiblement des lieux qu’il loue (article 7b de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À défaut, le propriétaire peut agir contre lui en résiliation du contrat de bail. Si le bailleur ne fait rien, le syndicat des... par Maitre Alberti-Bilski | Nov 23, 2021 | Actus
Le bailleur répond de l’obligation de délivrance conforme du bien loué (articles 1719 et 1720 du Code civil). Il devra ainsi s’assurer que le local peut être utilisé conformément à l’activité de son preneur. Il devra faire exécuter tous les travaux nécessaires....
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