par Maitre Alberti-Bilski | Août 25, 2022 | Actus
L’article 1792 du Code civil pose le principe de la responsabilité civile de plein droit du constructeur dans l’hypothèse de désordres de nature décennale cachés à la réception. Selon cet article, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de...
par Maitre Alberti-Bilski | Août 11, 2022 | Actus
Les désordres affectant les éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-19.640,...
par Maitre Alberti-Bilski | Mai 16, 2022 | Actus
Si vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété et souhaitez faire des travaux, il faudra la plupart du temps demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires. Parfois, il faudra également obtenir l’accord de...
par Maitre Alberti-Bilski | Avr 27, 2022 | Actus
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous pouvez signer un avant-contrat. Ce contrat vous autorise obligatoirement à vous rétracter pendant un certain délai. La rétractation doit idéalement se faire par courrier envoyé en recommandé (article L. 271-1, alinéa...
par Maitre Alberti-Bilski | Mar 21, 2022 | Actus
Le contrat de bail d’habitation principale est soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, comme l’engagement de la caution du locataire. En conséquence, le code de la consommation ne peut pas s’appliquer, même si le bailleur est un professionnel et...
par Maitre Alberti-Bilski | Jan 31, 2022 | Actus
L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » L’application de ce grand principe du droit des contrats s’applique aux contrats de vente immobilière. Le...
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