Si vous êtes propriétaire dans un immeuble en copropriété et souhaitez faire des travaux, il faudra la plupart du temps demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires.
Parfois, il faudra également obtenir l’accord de l’administration.
Par exemple, si vous souhaitez créer des ouvertures en façade de l’immeuble, il vous faudra une double autorisation.
Ces ouvertures peuvent créer une servitude sur le fonds voisin.
Dans l’hypothèse, où vous n’avez pas demandé d’autorisation, ni à l’assemblée générale, ni aux services de l’urbanisme, est-ce que le temps passé peut vous permettre de pallier à l’absence d’autorisation?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. L’irrégularité des travaux ne fait pas obstacle à l’acquisition par le temps, d’une servitude continue et apparente telle qu’une ouverture.
Cass. 3e civ. 21-4-2022 n° 21-12.240 FS-B
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