Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous pouvez signer un avant-contrat.
Ce contrat vous autorise obligatoirement à vous rétracter pendant un certain délai.
La rétractation doit idéalement se faire par courrier envoyé en recommandé (article L. 271-1, alinéa 2, du Code de la construction et de l’habitation).
Cependant, la Cour de Cassation n’exclut pas d’autres modes d’envoi.
C’est ce qu’il faut retenir de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 2 février 2022.
Un propriétaire promet de vendre son appartement à deux époux. 10 jours après la notification de la promesse, les acquéreurs font savoir par courriel au notaire du vendeur qu’ils exercent leur droit de rétractation.
Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le lendemain, ils confirment cette rétractation.
Ils demandent la restitution de la somme séquestrée au titre de l’indemnité d’immobilisation.
La cour d’appel de Paris considère qu’un mail est insuffisant pour pouvoir valablement se rétracter.
En effet, selon elle, l’envoi d’un courriel ne permet, ni d’identifier l’expéditeur, ni d’attester de sa date de réception.
L’arrêt est cassé pour défaut de base légale.
La Cour de cassation considère que la Cour d’appel n’a pas recherché si l’envoi de ce mail au notaire présentait des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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