Le congé délivré par le locataire d’un bail d’habitation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception n’est pas un procédé sûr.

Si la lettre revient à l’expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé », le délai de préavis n’a pas commencé de courir. (Civ. 3ème, 21 se^tembre 2022, FS-B, n°21-17691).

En effet, l’article 669 du code de procédure civile dispose que « la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ».

En conséquence, si la lettre n’est pas « remise » (parce que le destinataire est absent lors du passage du préposé de la poste par exemple), le bailleur est réputé ne pas l’avoir reçue. 

Il vaut mieux donc privilégier un acte d’huissier ou une remise de la lettre de congé en main propre au propriétaire contre récépissé ou émargement (article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).