Le bailleur répond de l’obligation de délivrance conforme du bien loué (articles 1719 et 1720 du Code civil).
Il devra ainsi s’assurer que le local peut être utilisé conformément à l’activité de son preneur. Il devra faire exécuter tous les travaux nécessaires.
A défaut, le locataire pourra demander la résiliation du contrat aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.
Néanmoins, le propriétaire ne sera pas responsable s’il n’a pas été prévenu des travaux à exécuter pour que le local soit conforme à la destination prévue au contrat.
Cour de Cassation, chambre civile 3, 13 octobre 2021, n° 20-19278, Rejet, publié au bulletin
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