Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le demandeur en justice devra justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut soulever d’office (article 750-1 du CPC).

Cette nouvelle règle s’applique aussi bien aux procédures orales qu’aux procédures écrites.

La tentative de règlement amiable du litige concerne :

– les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €,

– les conflits de voisinage.

Dans les hypothèses où l’article 750-1 du CPC ne s’applique pas, il est possible de faire une requête en tentative de conciliation ce qui permet de saisir, par ailleurs, la juridiction.