Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre.

Ce décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut prononcer d’office.

Cette nouvelle règle s’applique aussi bien aux procédures orales qu’aux procédures écrites, l’article qui la matérialise au sein du code de procédure civile est d’ailleurs situé dans les dispositions communes.

Article 750-1 du CPC :

A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

La tentative de règlement amiable du litige concerne :

– les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €

– les conflits de voisinage

Sachant que la tentative de conciliation est gratuite, dans le cadre d’un litige qui serait susceptible de relever de la compétence du juge des contentieux et de la protection, avant de faire délivrer une assignation, vous pouvez saisir la juridiction sur requête sur le fondement de l’article de de 820 du code de procédure civile aux fins de tentative préalable de conciliation.

Article 820 du CPC :

“La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.

La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande.”

Voici un modèle:

Tribunal judiciaire de XXX, pôle proximité

REQUÊTE A MONSIEUR LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION AUX FINS DE TENTATIVE PREALABLE DE CONCILIATION
Article 820 du Code de procédure civile

A LA REQUÊTE DE :

XXX

(Ayant pour avocat, XXX)

CONTRE 

XXX

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Par acte du 24 juillet 2007, XXX a consenti à bail d’habitation à XXX un logement de 4 pièces sis XXX, en contrepartie du paiement d’un loyer de 369,03€.

Pièce 1 : contrat de location

(…)

XXX refuse de s’acquitter de ces différentes sommes qu’elle doit à XXX

C’EST POURQUOI 

L’exposante requiert qu’il plaise à la présente juridiction 

Vu les articles 54, 57 et 820 du code de procédure civile 

 D’ordonner une tentative de conciliation 

SOUS TOUTES RESERVES

Fait à Montpellier, le … 2020

Certaines juridictions ont pu par ailleurs préciser que s’agissant des demandes indéterminées, le juge pourrait être directement saisi, notamment, lorsqu’il statue en référé. Les procédures en constatation de la réalisation de la clause résolutoire et demande d’expulsion ne sont donc pas concernées.