Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, le demandeur en justice devra justifier d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité de la demande que le juge peut soulever d’office (article 750-1 du CPC).
La mise en place de cette nouvelle règle vise principalement à encourager les parties en litige à rechercher une solution amiable avant de recourir à une procédure judiciaire.
De plus, il convient également de souligner qu’elle s’applique désormais aussi bien aux procédures orales qu’aux procédures écrites. Cette mesure a pour objectif concret de désengorger les tribunaux, favorisant ainsi une résolution plus rapide et moins coûteuse des litiges.
En incitant activement les parties à explorer des alternatives de règlement, elle contribue efficacement à promouvoir une culture de résolution amiable. Par conséquent, l’instauration de cette nouvelle disposition légale représente une avancée significative dans le système judiciaire français.
La tentative de règlement amiable du litige concerne :
– les demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €,
– les conflits de voisinage.
Il convient de noter que dans les cas où l’article 750-1 du CPC ne s’applique pas, il est toujours possible de faire une requête en tentative de conciliation. Cette option permet aux parties de saisir la juridiction compétente tout en démontrant leur volonté de résoudre le litige de manière amiable.
Cette démarche peut être particulièrement utile lorsque les parties estiment que la médiation ou la procédure participative ne serait pas appropriée ou efficace dans leur situation spécifique.
Avez vous essayé une tentative préalable de conciliation ?
Maître
Oui j’ai tenté une conciliation Le jour du RV la partie adverse était absente, le conciliateur a écrit ensuite qu’elle est arrivée en retard, il a donc étudié ses arguments. j’ai demandé une nouvelle date de conciliation pas de réponse. Les courriels échangés sont-ils des preuves recevables de ma tentative ?
Il s’agit d’une somme de 3632€ que le syndic me réclame, sans en fournir les justificatifs. Le conciliateur indique qu’il m’appartient de prouver que je n’ai pas de dette, contrairement à l’arrêt n0 21-19980 de la cour de cassation. je ne sais plus quelle voie emprunter
Bonjour,
Peut-être est-ce que j’ai mal saisi votre message.
Vous expliquez que le jour de la conciliation, la partie adverse était absente mais que le conciliateur a écrit qu’elle était arrivée en retard. A priori, vous voulez dire que, ce jour là, il n’y a pas eu d’absence, mais un retard.
Ceci précisé, la seule preuve valable qu’une tentative de conciliation a été menée est l’attestation que vous remet ce conciliateur le jour du rendez-vous. Il vous remet un papier qui indique que les parties ont été convoquées, tel jour, à telle heure, et qu’elles ont trouvé, ou non, une issue amiable, notamment, en cas d’absence d’une des parties.
En aucun cas, les mails ne seront la preuve que vous avez tenté une conciliation au sens des dispositions légales de l’article 750–1 du code de procédure civile.
Ces mails pourraient, en revanche, être la preuve que vous avez tenté de joindre un conciliateur et d’organiser un rendez-vous, mais que ce-dernier ne l’a pas planifié dans les 3 mois. Ce serait alors une des exceptions qui vous permettrait de saisir le juge directement, sans avoir eu recours à la tentative de conciliation.
Bien à vous.