La demande de délai de paiement de la dette locative

Cour d’appel, Toulouse, 3e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 19/02768

Un locataire doit pouvoir justifier de ressources suffisantes s’il demande un délai de paiement de sa dette locative. Ainsi, le locataire qui ne peut résorber sa dette en 36 mensualités au plus, ne disposant pas ressources suffisantes, ne peut sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 demander un délai de paiement de sa dette locative :

« Enfin, même en retenant une dette locative arrêtée à la somme de 2 787,17€ au 30 novembre 2019, la proposition de règlement de l’arriéré par échéance de 60€ ne permet pas d’envisager un apurement de la dette en 36 mensualités, 47 mensualités s’avérant d’ores et déjà nécessaires, alors que Mme M. ne fait état d’aucune perspective d’évolution favorable de sa situation financière.

Il convient en conséquence de débouter Mme M. de sa demande de délais de paiement et de suspension en conséquence des effets de la clause de résiliation de plein droit et de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné expulsion de Mme M. avec au besoin l’assistance de la force publique. »