Le syndic ne peut valablement engager le syndicat sur les honoraires complémentaires de l'avocat sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale. (Cass. civ. 3, 12 juin 2002, n° 01-00.85 et CA de Chambéry, ch. civ., sect. 1, dans son arrêt du 13 octobre 2020, n°...

L’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail. Ce principe s'applique tant dans le cadre de l'exécution d'un contrat de bail d'habitation que de celle d'un contrat de bail commercial. En...

La loi du 18 juin 2014 a modifié l'article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non-écrit. L'intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle prescription....

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire contient des mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique. Pour les loyers et les charges locatives dus pour la période au cours de...

Deux propositions de loi, à l’examen, ont déjà été présentées à l’Assemblée nationale avec pour objets respectifs de « préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs » (proposition de loi...

L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). « En statuant ainsi, alors...

Cour d’appel, Nancy, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 n°19/01735 L’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf acceptation sans équivoque. Pour mémoire, la Cour de Cassation a déjà...

Cour d'appel, Toulouse, 3e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 19/02768 Un locataire doit pouvoir justifier de ressources suffisantes s’il demande un délai de paiement de sa dette locative. Ainsi, le locataire qui ne peut résorber sa dette en 36 mensualités au plus, ne...

Les baux portant sur des logements appartenant à des organismes HLM sont régis par des dispositions dérogatoires au droit commun des baux d’habitation. Cependant, ces dispositions dérogatoires ne s'appliquent pas lorsque le logement fait l'objet d'un bail en cours...