L’article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.  Cette disposition est d'ordre public. » L’application de ce grand principe du droit des contrats s’applique aux contrats de vente immobilière. Le respect de...

Expulsion locataire action du syndicat des copropriétaires

bail commercial travaux délivrance conforme du propriétaire

L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative du bien loué. A défaut d'accord des parties, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination...

Le droit de préférence du locataire commercial et les droits du bailleur Éléonore Alberti avocat Montpellier Nîmes

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acheteur contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive. Cass. 3e civ. 30-6-2021 n° 20-14.743 F-B En l'espèce, le...

"Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature...

Les documents techniques unifiés (DTU), ne s'imposent aux constructeurs que s'ils sont entrés dans le champ contractuel. Une société civile immobilière a confié des travaux de construction d’une plate-forme d’entrepôts. Des désordres apparaissent. Une expertise...

Le locataire est tenu d'exécuter les réparations locatives (article 1732 du Code civil). À défaut, le bailleur peut demander en justice les sommes correspondant aux travaux qu'aurait dû faire le locataire.   Peu importe que les sommes ne soit pas utilisées, peu...