Les documents techniques unifiés (DTU), ne s’imposent aux constructeurs que s’ils sont entrés dans le champ contractuel.
Une société civile immobilière a confié des travaux de construction d’une plate-forme d’entrepôts.
Des désordres apparaissent.
Une expertise judiciaire est ordonnée. L’expert judiciaire relève une non-conformité aux documents techniques unifiés.
Le maître d’ouvrage, en lecture du rapport, demande la condamnation du constructeur au paiement des sommes résultant de la mise en conformité.
Sa demande ne peut être que rejetée au motif que, ni le marché, ni la loi n’imposait le respect de ce document. La dépense résultant de la mise en conformité ne peut donc être mis à la charge du constructeur.
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