Une règle ou une norme ne peut être imposée à un cocontractant que dans l’hypothèse où la loi ou le contrat lui impose ladite norme ou règle.

En droit de la construction, dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’un des chefs de mission est souvent de contrôler le respect des règles de l’art, des documents techniques unifiés (DTU).

Or quand bien même l’expert judiciaire relèverait une non-conformité à un tel document, dans la mesure où ce document ne serait pas entré dans le champ contractuel, dans la mesure encore où la loi ne l’imposerait pas, il ne serait pas possible de demander une mise en conformité à la charge du constructeur.

C’est ce que nous enseigne l’arrêt de la 3ème chambre civile du 10 juin 2021: une société civile immobilière a confié des travaux de construction d’une plate-forme d’entrepôts ; des désordres apparaissent; une expertise judiciaire est ordonnée. Dans le cadre de cette expertise, l’expert judiciaire relève une non-conformité au document technique unifié. Le maître d’ouvrage, en lecture du rapport, demande la condamnation du constructeur au paiement des sommes résultant de la mise en conformité à ce document technique. Sa demande ne peut être que  rejetée au motif que ni le marché, ni la loi n’imposait le respect de ce document.  La dépense résultant de la mise en conformité ne peut donc être mis à la charge du constructeur.

Civ. 3e, 10 juin 2021, FS-P, n° 20-15.277