RÉPARATIONS LOCATIVES (Cass. 3e civ., 7 janvier 2021, n° 19-23269)

Selon les dispositions de l’article 1732 du Code civil, le preneur “répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.”

En l’espèce, le bailleur avait été partiellement débouté de ses demandes d’indemnisation devant les juges du fond en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par son locataire de ses obligations d’entretien et de réparations locatives. La cour d’appel avait en effet jugé que dans la mesure où le bailleur avait reloué les locaux sans faire exécuter les travaux de réparations locatives, il il ne pouvait pas solliciter la réparation d’un préjudice. Le loyer consenti au nouveau locataire était pourtant inférieur à celui consenti au locataire sortant défaillant mais selon, la cour, cette baisse de loyer n’avait pas de lien direct avec les réparations locatives que l’ancien locataire n’avait pas exécutes. 

La cour de cassation casse la décision et rappelle que l’indemnisation du bailleur a raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives par le bailleur ni à l’engagement effectif de dépenses, ni même à la justification d’une perte de la valeur locative.

En conséquence, la cour d’appel ne pouvait limiter l’indemnisation due au bailleurs au seul motif du défaut d’exécution des réparations locatives celui-ci ou du défaut de justification d’une perte de valeur locative dans le cadre du nouveau bail.