par Maitre Alberti-Bilski | Nov 27, 2020 | Actus
Deux propositions de loi, à l’examen, ont déjà été présentées à l’Assemblée nationale avec pour objets respectifs de « préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs » (proposition de loi...
par Maitre Alberti-Bilski | Oct 22, 2020 | Actus
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et la constatation de l’illicéité de la répartition des charges peut intervenir à tout moment (article 43 de la loi du 10 juillet 1965). « En statuant ainsi, alors...
par Maitre Alberti-Bilski | Sep 16, 2020 | Actus
Cour d’appel, Nancy, 2e chambre civile, 25 Juin 2020 n°19/01735 L’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf acceptation sans équivoque. Pour mémoire, la Cour de Cassation a déjà...
par Maitre Alberti-Bilski | Sep 16, 2020 | Actus
Cour d’appel, Toulouse, 3e chambre, 2 Juillet 2020 – n° 19/02768 Un locataire doit pouvoir justifier de ressources suffisantes s’il demande un délai de paiement de sa dette locative. Ainsi, le locataire qui ne peut résorber sa dette en 36 mensualités au plus, ne...
par Maitre Alberti-Bilski | Août 18, 2020 | Actus
Les baux portant sur des logements appartenant à des organismes HLM sont régis par des dispositions dérogatoires au droit commun des baux d’habitation. Cependant, ces dispositions dérogatoires ne s’appliquent pas lorsque le logement fait l’objet d’un...
par Maitre Alberti-Bilski | Juin 5, 2020 | Actus
Le bailleur d’un local d’habitation peut engager sa responsabilité quasi-contractuelle vis-à-vis du tiers occupant légitime tel que le compagnon de la locataire en titre. L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des conventions. Le...
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