par Maitre Alberti-Bilski | Juin 30, 2021 | Actus
Les documents techniques unifiés (DTU), ne s’imposent aux constructeurs que s’ils sont entrés dans le champ contractuel. Une société civile immobilière a confié des travaux de construction d’une plate-forme d’entrepôts. Des désordres apparaissent. Une...
par Maitre Alberti-Bilski | Mar 15, 2021 | Actus
Le locataire est tenu d’exécuter les réparations locatives (article 1732 du Code civil). À défaut, le bailleur peut demander en justice les sommes correspondant aux travaux qu’aurait dû faire le locataire. Peu importe que les sommes ne soit pas...
par Maitre Alberti-Bilski | Jan 23, 2021 | Actus
Le syndic ne peut valablement engager le syndicat sur les honoraires complémentaires de l’avocat sans y avoir été autorisé par l’assemblée générale. (Cass. civ. 3, 12 juin 2002, n° 01-00.85 et CA de Chambéry, ch. civ., sect. 1, dans son arrêt du 13 octobre...
par Maitre Alberti-Bilski | Déc 20, 2020 | Actus
L’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail. Ce principe s’applique tant dans le cadre de l’exécution d’un contrat de bail d’habitation que de celle d’un contrat...
par Maitre Alberti-Bilski | Déc 4, 2020 | Actus
La loi du 18 juin 2014 a modifié l’article L 145-15 et a substitué à la nullité des clauses leur caractère réputé non-écrit. L’intérêt de cette réforme législative est que ce caractère peut être invoqué sans craindre de se voir opposer une éventuelle...
par Maitre Alberti-Bilski | Nov 27, 2020 | Actus
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire contient des mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique. Pour les loyers et les charges locatives dus pour la période au cours de...
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